Lancement de procédures d’évolution du PLUi de la Vallée de L’Ance : révision allégée N°2

12 février 2024

Le Conseil communautaire d’Ambert Livradois Forez, compétent en matière de planification et aménagement de l’espace, a décidé de lancer une procédure de révision sous format allégée, permettant l’évolution du PLUi de la Vallée de l’Ance, sans porter atteinte au projet d’aménagement et de développement durables.

Rappel : qu’est-ce qu’en plan local d’urbanisme intercommunal

Le PLUi fixe les règles d’utilisation du sol sur tout le territoire, c’est-à-dire qu’il permet de définir la vocation des différentes parties du territoire et de délivrer les autorisations d’urbanisme nécessaires à certaines constructions ou travaux.

La Vallée de l’Ance dispose d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé en 2016.

Les principales pièces du PLUi :

Le rapport de présentation et le PADD définissent le projet de la commune et justifient les choix ayant conduit à la définition des pièces opposables aux autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager…).

 

Pourquoi engager des procédures d’évolution du PLUi aujourd’hui ?

Depuis l’approbation du PLUi de la Vallée de l’Ance en 2016, de nouveaux projets de développement touristique ont émergés sur le territoire.
Il s’agit ainsi de prendre en compte :

• Les futurs aménagements touristiques liés au développement de la Société d’Économie Mixte Locale (SEML) de Prabouré avec la création d’une unité touristique nouvelle locale sur le site.
• Les projets de développement touristique d’autres communes.

L’objectif est de permettre une évolution modérée du PLUi sans porter atteinte à son économie générale. Ainsi cette procédure n’a pas pour but de revoir entièrement le PLUi, mais à permettre quelques adaptations du plan de zonage, du règlement et des orientations d’aménagement et de programmation, sans remise en cause du Projet d’Aménagement et de Développement Durable.

Il est rappelé que le PLUi doit être compatible avec les lois, le code de l’urbanisme et avec le Schéma de Cohérence Territorial Livradois Forez. Les adaptations envisagées ne peuvent donc être envisagées qu’à la marge. La procédure de révision allégée mise en œuvre est soumise à évaluation environnementale.

Tout autre objet ne pourra pas être étudié dans le cadre de cette procédure.

La concertation – comment puis-je m’informer ? Participer ?

La concertation est un moyen d’informer la population tout au long de l’étude, de lui permettre de réagir au fur et à mesure que le projet prend forme. C’est l’occasion pour les habitants de transmettre leur vision pour l’avenir du territoire et les difficultés perçues. Toutefois, les projets d’intérêt privé ne pourront pas être pris en compte à ce stade (ils seront pris en compte lors de l’enquête publique), seuls les remarques d’intérêt générale relevant des objets de la procédure pourront être pris en compte.

• Elle porte uniquement sur les projets concernés par ces 2 procédures ;
• Concertation ≠ enquête publique :
  • La concertation porte sur l’intérêt public
  • L’enquête publique porte sur les intérêts privés

• Les modalités ont été définies par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2022 :
  • Registre de concertation dans chaque commune et au siège d’Ambert Livradois Forez, accompagné d’une note de présentation de la procédure
  • Article publié sur les sites internet des communes et les pages facebook des communes et d’Ambert Livradois Forez
  • Article publié dans les bulletins municipaux ou par une parution spécifique
• La concertation a lieu pendant toute la durée des études et ce jusqu’à l’arrêt du projet de révision allégée N°2.
• Un bilan de cette concertation sera réalisé avant l’arrêt du projet par le Conseil Communautaire pour la révision allégée.

Aussi, n’hésitez pas à faire part de vos remarques sur cette procédure ; un registre est à votre disposition en Mairie et à l’Espace France Services de Viverols.

Rappel des grandes orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Comme toute procédure d’évolution du PLUi, la révision allégée n°2 doit être compatible avec les orientations du PADD :

AXE 1: Pour une économie Rurale et Résidentielle, garante d’un territoire dynamique

Objectif 1 : Soutenir l’économie résidentielle comme base du développement économique

• Conforter le tissu artisanal sur le territoire de la Vallée de l’Ance
• Renforcer la dynamique commerciale et de service dans les centres-bourgs

Objectif 2 : Développer l’activité agricole au cœur du projet intercommunal

• Pérenniser la vie agricole
• Anticiper les conflits d’usage

Objectif 3 : Promouvoir un tourisme vert/durable en Vallée de l’Ance

• S’appuyer sur le patrimoine local pour promouvoir un tourisme culturel de qualité
• Poursuivre la valorisation du patrimoine naturel et paysager
• Adapter et améliorer la qualité des hébergements touristiques

AXE 2: Pour un territoire accueillant et respectueux de son identité

Objectif 1 : Poursuivre l’accueil de nouvelles populations tout en répondant à leurs besoins

• 215 logements à construire d’ici 2025

Objectif 2 : Favoriser un développement économe de l’urbanisation, respectueux de l’armature du territoire

• Une urbanisation centrée prioritairement sur les dents creuses présentes au sein des bourgs, villages et hameaux ou en périphérie immédiate.
• Le développement linéaire est à proscrire

AXE 3: Pour un développement préservé, garant d’un cadre de vie de qualité

• Valoriser la présence de l’eau
• Conforter l’image « verte »
• Renforcer le lien social
• Promouvoir un urbanisme durable et respectueux de l’identité de la vallée de l’Ance
• Limiter les risques et nuisances