Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Le PLUiH est un document qui, à l’échelle de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez, établit un projet d’urbanisme et d’aménagement pour les 10 à 15 années à venir.
Il prend en compte : la démographie, les équipements et services, les activités économiques et commerciales, ainsi que les espaces naturels et agricoles.

L’habitat est une priorité pour le territoire. Les élus ont donc décidé d’intégrer un volet habitat complet avec un programme d’orientations et d’actions.

Pour le territoire, le PLUiH :

• Trace les perspectives de développement du territoire dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), élaboré en concertation avec les élus, la population, les associations et les entreprises locales ;

• Assure l’équilibre entre développement urbain et protection des espaces naturels, en respectant les objectifs de développement durable : qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, prévention des risques naturels ;

• Garantit la diversité des fonctions urbaines (travailler, habiter, se détendre, se déplacer, acheter…) et la mixité sociale dans l’habitat.

Pour les habitants, le PLUiH :

• Détermine les règles de construction utilisées pour instruire les permis de construire et les déclarations de travaux ;

• Fixe l’emplacement des futures voiries et des grands équipements publics nécessaires à la vie locale ;

• Met en place des protections (espaces naturels, patrimoine bâti) pour préserver le cadre de vie ;

• Décrit les risques éventuels (zones inondables, mouvements de terrain…) afin d’éviter des implantations qui mettraient en danger les habitants ou les constructions.

La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez est maître d’ouvrage de la procédure.
Elle pilote le PLUiH en lien étroit avec les communes du territoire.
Elle peut être accompagnée par des bureaux d’études spécialisés.

Des partenaires institutionnels seront associés :
les services de l’État, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département du Puy-de-Dôme, le Parc naturel régional Livradois-Forez, la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, la Chambre d’Agriculture, etc.
Les communes et intercommunalités voisines, ainsi que les associations, pourront également être invitées à contribuer.

Les grands enjeux d’aménagement dépassent l’échelle d’une seule commune :

• Continuités écologiques (« trame verte et bleue »),

• Accueil des ménages et mixité sociale,

• Accueil des entreprises,

• Organisation des déplacements et nouvelles mobilités,

• Production d’énergie,

• Préservation de l’agriculture.

La loi ALUR de 2017 a rendu obligatoire l’élaboration de plans locaux d’urbanisme à l’échelle intercommunale.

Le PLUiH couvrira donc les 58 communes de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez et remplacera l’ensemble des documents d’urbanisme communaux existants (PLU communaux, PLU intercommunaux, cartes communales).

Élaborer un PLUiH à l’échelle intercommunale permet :

• Plus d’efficacité dans l’organisation du territoire, en coordonnant urbanisme, habitat et déplacements à une échelle plus large ;

• L’harmonisation des règles d’urbanisme, pour éviter de fortes disparités entre communes voisines ;

• La valorisation des atouts du territoire, en donnant plus de poids à certains projets ;

• Une consommation d’espace plus raisonnée ;

• Un coût moindre pour les communes : une étude globale plutôt que 58 études communales séparées.

La réalisation d’un document de ce type dure en général 3 ans.
Mais pour Ambert Livradois Forez, compte tenu de la taille du territoire (58 communes) et du nombre de sujets à traiter, la durée d’élaboration est estimée à 5 ans.

Les documents d’urbanisme communaux (PLU, cartes communales…) restent en vigueur jusqu’à l’approbation du PLUiH.
Après approbation, ils seront remplacés par le PLUiH et son règlement.

Pour tout projet de construction ou de rénovation, les demandes continueront d’être déposées en mairie.
Comme aujourd’hui, le maire délivrera les permis de construire, les déclarations de travaux et les certificats d’urbanisme.

Le processus d’approbation comporte trois grandes étapes :

1. Débat sur le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables)
   Au milieu de la procédure, les 58 conseils municipaux discuteront des orientations proposées. Le Conseil communautaire débattra également de ces orientations.

2. Arrêt du PLUiH
   Le Conseil communautaire « arrête » le projet de PLUiH.
   Le document est ensuite transmis aux 58 communes pour avis.
   Si une commune émet un avis défavorable, le projet doit être arrêté à nouveau par le Conseil communautaire, à la majorité des deux tiers.

3. Consultation, enquête publique et approbation finale
   Le projet arrêté est soumis :

   • Aux personnes publiques associées,

   • À l’enquête publique auprès des habitants

À l’issue de cette phase, le PLUiH (éventuellement modifié) peut être approuvé par le Conseil communautaire.

Le PLUiH s’inscrit dans une politique globale d’aménagement du territoire.
Il doit être compatible avec les documents dits « de rang supérieur », par exemple :

• Le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) Livradois-Forez,

• Les Plans de Prévention des Risques (PPR),

• Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne,

• Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité du Territoire (SRADDET),

• La Charte du Parc Naturel Régional du Livradois Forez

En étant compatible avec le SCoT, le PLUiH intègre déjà les grandes orientations de ces documents supérieurs.

Le PLUiH va encadrer l’aménagement du territoire pour les 10 à 15 prochaines années.
Il doit intégrer des enjeux importants (habitat, économie, environnement, agriculture, risques naturels, déplacements, etc.) et faire l’objet d’une concertation réelle avec les élus et la population.
C’est pourquoi la démarche est progressive et prend plusieurs années.

Le budget total d’élaboration du PLUiH est estimé à 40 € par habitant.
L’État finance environ 50 % du montant total de l’étude.
C’est un investissement important mais nécessaire pour disposer d’un document solide, valable ensuite 10 à 15 ans, sans avoir à le réviser trop vite.

Les projets de zonages des communes seront élaborés lors du règlement. Ils seront travaillés avec chaque commune, au plus près des réalités locales. Vous pourrez découvrir le zonage de votre commune lors de l’enquête publique.

Oui. En fonction de son emplacement et des objectifs fixés dans le PADD, un terrain peut être classé en zone constructible ou non.
Il est important de signaler à la Communauté de Communes tout projet futur (construction, extension, etc.) pour qu’il soit pris en compte dans le PLUiH.

Conformément au droit de l’urbanisme, le classement d’une parcelle en zone constructible n’a pas de caractère permanent.
Il peut être modifié lors d’une procédure de révision ou d’évolution du PLUiH, en fonction des orientations d’aménagement et des besoins du territoire.

Tout projet (construction, extension, piscine, abri, garage, etc.) reste soumis à autorisation d’urbanisme.

La mairie reste votre premier interlocuteur et vous dira si votre projet est soumis à autorisation, quel formulaire utiliser, et quels documents fournir.

Le PLUiH ne change pas cette obligation.

Avant l’approbation du PLUiH, ce sont encore les règles actuelles (document d’urbanisme communal) qui s’appliquent.

À noter : à partir du débat sur les orientations du PADD, le maire peut décider d’un sursis à statuer. Cela veut dire qu’il peut retarder un projet s’il estime qu’il va à l’encontre du futur PLUiH. Le sursis doit être justifié au regard des orientations du PADD et ne peut pas dépasser deux ans.

L’objectif : construire mieux, sans consommer plus d’espace.

Les lois nationales (Grenelle, ALUR, loi Zéro Artificialisation Nette) demandent de lutter contre l’étalement urbain, de préserver les espaces naturels et agricoles, et d’encourager la densification dans les zones déjà urbanisées.
Le PLUiH doit donc analyser la consommation d’espaces naturels et agricoles, et montrer comment il prévoit de la maîtriser.

Plusieurs supports d’information sont disponibles :

• Des dossiers de concertation seront déposés progressivement dans chaque mairie et au siège de la Communauté de Communes à Ambert.

• Des articles réguliers dans la presse locale et les bulletins municipaux.

• Cette page web dédiée au projet

Chacun peut s’exprimer tout au long de la démarche :

• En écrivant dans les registres de concertation disponibles dans chaque mairie et au siège de la CCALF.

• Par courrier à :
  Monsieur le Président – Communauté de communes Ambert Livradois Forez
  15 avenue du 11 Novembre, 63600 Ambert.

• Par e-mail à : pluihalf@ambertlivradoisforez.fr

Des réunions publiques, ateliers et animations seront organisés tout au long de la démarche.
Les dates seront communiquées sur ce site et dans les supports de communication dédiés.