Les réglementations forestières

La réglementation des boisements

Renouvelable tous les 10 ans, la règlementation des boisements est un outil d’aménagement du territoire qui a pour but de réaliser un zonage des secteurs où le boisement est libre, interdit ou règlementé. L’objectif est de favoriser une meilleure répartition entre les différents usages (agriculture, forêt, habitations, nature, loisirs) et d’assurer la préservation des milieux naturels et des paysages.

La réglementation des boisements est disponible :

• En mairie, sous format papier ;
• Sur le site internet de la communauté de communes grâce au Système d’Information Géographique  (cocher « Réglementation des boisements » dans la catégorie « Urbanisme »);
• sur le site du Conseil Départemental du Puy-de Dôme, onglet aménagement foncier.

Obligation de document de gestion durable

Pour mieux gérer sa forêt et planifier ses interventions, le sylviculteur privé peut, de façon volontaire ou obligatoire (selon la surface de ses propriétés), établir un document de gestion forestière. Ces documents, validé par le CNPF, donnent une garantie (ou une présomption de garantie) de gestion durable des forêts.

• Le Plan Simple de Gestion est obligatoire pour les forêts privées de plus de 25ha ;
• Le Code de Bonnes Pratiques sylvicoles et le Règlement Type de Gestion, sont des documents volontaires permettent aux plus petits propriétaires de disposer d’une vision globale et synthétique de la gestion à mener dans leur forêt sur la décennie à venir.

Autorisations de coupe

Afin de respecter une gestion durable, le renouvellement des forêts et de s’assurer de la prise en compte d’enjeux environnementaux, les coupes d’arbres en forêt peuvent être soumises à une autorisation ou déclaration préalable selon les cas pour les coupes supérieures à 4 ha ou les coupes non prévues dans un document de gestion durable.

Autorisations de défrichement

Le défrichement consiste en une opération volontaire ayant pour but la suppression de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière. La coupe rase d’une parcelle n’est pas un défrichement sauf si elle est suivie d’une remise en culture ou d’une construction.

ATTENTION : Une autorisation préalable de la DDT est obligatoire pour tout défrichement d’une parcelle comprise dans un massif de plus de 4 hectares.

• Plaquette défrichement

Droit de préférence des propriétaires forestiers voisins

En cas de vente d’une propriété (1 ou plusieurs parcelles) classée au cadastre en nature de bois et d’une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d’une parcelle boisée contiguë bénéficient d’un droit de préférence sous peine de voir la vente annulée.

Le propriétaire vendeur doit donc réaliser les démarches nécessaires afin de faire connaitre son projet de vente auprès de tous les propriétaires des parcelles limitrophes.

Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.

Plus d’informations sur les principales réglementations applicables en forêt.