Réglementation forestière

1. Réglementation des boisements

La réglementation des boisements organise le territoire en trois zones :

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2. Documents de gestion durable

Selon la surface de votre propriété, un document de gestion peut être :

• Obligatoire au-delà de 20 ha (Plan Simple de Gestion,) ;
• Volontaire (Code de bonnes pratiques, Règlement type de gestion, pour disposer d’une vision globale et synthétique de la gestion à mener dans votre forêt sur la décennie à venir).

Ces documents sont validés par le CNPF et donnent une garantie (ou une présomption de garantie) de gestion durable des forêts.

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3. Autorisations de coupe

Certaines coupes peuvent nécessiter :

• une déclaration préalable ;
• une autorisation administrative.

Cela concerne notamment :

• les coupes supérieures à 4 hectares ;
• les coupes non prévues dans un document de gestion durable.

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4. Autorisations de défrichement

Le défrichement correspond à la suppression définitive de l’état boisé d’un terrain. La coupe rase d’une parcelle n’est pas un défrichement sauf si elle est suivie d’une remise en culture ou d’une construction.

Une autorisation de la DDT est obligatoire lorsque la parcelle se situe dans un massif de plus de 4 hectares.

Pour en savoir plus consultez la fiche d’information sur le défrichement.

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5. Droit de préférence

En cas de vente d’une propriété (1 ou plusieurs parcelles) classée au cadastre en nature de bois et d’une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d’une parcelle boisée contiguë bénéficient d’un droit de préférence sous peine de voir la vente annulée.

Le propriétaire vendeur doit donc réaliser les démarches nécessaires afin de faire connaitre son projet de vente auprès de tous les propriétaires des parcelles limitrophes.

Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.

Plus d’informations sur les principales réglementations applicables en forêt.

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